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Une propriété peut être transférée à diverses fins et raisons. Afin de faciliter un tel transfert, les lois ont introduit les différentes méthodes suivantes. Acte de vente Dans un transfert de propriété, le document le plus important est l’acte de vente. Un…
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Tout le monde, une fois dans sa vie, tombera sur un bail et un contrat de location pour le négocier ou le signer pour un usage personnel ou professionnel. Il existe certaines conditions globales qui sont impliquées dans la négociation et…
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Les conflits de propriété surviennent lorsque deux ou plusieurs parties ont un conflit d’intérêts concernant la même propriété. Dans un premier temps pour résoudre le conflit, les parties tentent de résoudre le problème elles-mêmes sans avocat, mais si le problème n’est pas…
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Le partage désigne la division des biens détenus en commun par les copropriétaires indivis, en différentes parties, afin qu’ils puissent les détenir en indivision. Les biens en partage sont répartis entre les héritiers légaux du patrimoine dans une proportion arrêtée d’un commun…
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De combien d’assurance mon entreprise a-t-elle vraiment besoin ? De quels types d’assurance ai-je besoin ? Quelle assurance puis-je souscrire sans avoir ? Quel est le strict minimum avec lequel je peux m’assurer pour une assurance ? Ce sont toutes…
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