Victimes de violences sexuelles, l’Assemblée retire deux garanties de la loi intégrale
Le 9 octobre 2026, les députés ont retiré de la loi intégrale la règle qui empêchait une OQTF contre une victime de violences sexuelles ayant porté plainte, ainsi que le congé réservé aux salariés victimes. Contenu des deux mesures, auteurs…






