Une enquête réalisée au niveau de 178 agences immobilières par la DGCCRF, ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a permis de constater plusieurs lacunes en matière de pratiques commerciales des professionnels…
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Le divorce, même s’il est réglé à l’amiable, est une démarche généralement coûteuse et longue. Et si le divorce par consentement mutuel ne requiert qu’une seule audience, tous les autres comme le divorce pour faute ou encore pour altération du…
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Un contrat de partenariat commercial est destiné à créer une collaboration gagnante entre deux entreprises différentes qui souhaitent mobiliser leurs atouts respectifs afin d’accéder à un objectif commun. Nous allons établir une définition du contrat de partenariat et analyser les…
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Souscrire un prêt hypothécaire commercial permet d’accéder au financement ou à l’achat de nouveaux bâtiments ou immobilisations pour appuyer les organisations et les investisseurs afin d’acquérir des fonds supplémentaires. L’accès à un prêt hypothécaire obéit à plusieurs règles et propose…
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, il est primordial de connaître les charges et dépenses qui incombent respectivement au locataire et au bailleur. Cette répartition doit être établie dans le contrat de bail commercial. Les spécificités du bail commercial…
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