Suivant un arrêt de rejet de la Cass.soc délivré le 28-10-2015, lorsqu’ un congédiement économique est prévu, le patron doit impérativement essayer une reclasse dans sa société mais également dans les filiales du groupe. Modalité de licenciement La formalité de licenciement pour cause économique…
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Le projet de loi Macron vise une variété de questions à tel point qu’on pourrait ne pas estimer l’importance colossale des mesures qui sont étudiées. Le 9 février 2015 a été ratifié la réforme numéro 1480 qui pourrait changer de façon cohérente le fait d’accéder…
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En général, le preneur d’un bien immobilier prend la peine de préciser une sollicitation de prêt au niveau de son banquier, dans une avant-clause. Un rejet de prêt peut lui être réfuté par la banque ou un assureur. Il arrive que le vendeur juge…
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Le fait d’ignorer les conventions du code du travail en rapport au repos journalier et dominical est pénalisé de l’amende programmée pour les infractions de la 5e catégorie. Les pénalisations suscitent autant d’astreintes qu’il existe de travailleurs irrégulièrement employés. Et en cas…
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Une employée annonce à son patron sa grossesse, ce dernier doit être prudent par rapport aux avantages et aux charges de la salariée. Effectivement, la rémunérée enceinte profite d’un statut spécifique et la grossesse engendre certains privilèges pour la concernée que l’employeur…
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