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En termes de bail commercial, les textes conjecturent l’alternative pour le bailleur et le locataire de rejeter leur place initiale sur le sujet du renouvellement. La jurisprudence convie à reconsidérer les modalités d’exercice de cette prérogative. Établir un nouveau bail À compter…
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Le quotidien des vendeurs rime avec chiffres de ventes et objectifs et beaucoup ne lésinent pas à pratiquer des démarches frauduleuses. C’est particulièrement le cas des ventes forcées, dites négoces sans approbation préalable. Exemple de vente forcée Une vente forcée implique…
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Le journal officiel du 26-07-2015 a édité l’ordonnance rectifiant certaines prescriptions du C.urb corrélatives au droit de préemption des agglomérations : fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains servant de plans d’aménagement commercial. Il est prescrit dans l’art 17 de la loi Pinel du 18-06-2014 en rapport…
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Un contrat de partenariat commercial est destiné à créer une collaboration gagnante entre deux entreprises différentes qui souhaitent mobiliser leurs atouts respectifs afin d’accéder à un objectif commun. Nous allons établir une définition du contrat de partenariat et analyser les…
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Souscrire un prêt hypothécaire commercial permet d’accéder au financement ou à l’achat de nouveaux bâtiments ou immobilisations pour appuyer les organisations et les investisseurs afin d’acquérir des fonds supplémentaires. L’accès à un prêt hypothécaire obéit à plusieurs règles et propose…
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