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Code monétaire financier sur le compte de dépôt

D’après le 1er alinéa de l’art L312-1-6 du Code monétaire et financier, l’administration d’un compte de dépôt pour les individus physiques œuvrant pour des activités professionnelles est mise au point par un contrat écrit entre l’adhérent et son organisme de crédit. En cas de…

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