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Suivant un arrêt de rejet de la Cass.soc délivré le 28-10-2015, lorsqu’ un congédiement économique est prévu, le patron doit impérativement essayer une reclasse dans sa société mais également dans les filiales du groupe.

Modalité de licenciement

La formalité de licenciement pour cause économique module en fonction de l’effectif des salariés touchés. La mise au chômage de 2 à 9 employés sur une échéance d’un mois contraint l’employeur à la conformité des règlements de procédure spécifique tels que la consultation des délégués du personnel, l’ordre des congédiements, le dialogue préalable et le renseignement de la Directe. L’employeur doit également, avant le licenciement, tenter de reclasser les travailleurs dont le renvoi est prévu dans la firme elle-même ou dans toutes les entreprises du consortium, selon l’art L 1233-4 du C. trav. Pour licencier un employé protégé, comme par exemple un représentant du personnel, un cotisant du comité d’entreprise ou un mandataire syndical, l’employeur doit avec cela obtenir un accord de l’inspection du travail.

Procédure à appliquer

En revanche, les propositions déclinées aux employés par l’employeur doivent être manuscrites, nettes et typiques pour tous selon Cass.soc 19-01-2011 n° 09-42736. Le cas échéant, le salarié peut ester le Conseil de Prud’hommes en objectant le fait que son patron n’ait pas honoré cet engagement de reclassement. Par conséquent, l’employeur doit se conformer de façon précise à la quête et aux propositions de travail. La convention collective qui s’exerce sur l’entreprise peut prédire un processus particulier. Singulièrement, elle peut anticiper une technique de reclassement externe. Par conséquent, le patron a l’obligation d’essayer de reclasser les rémunérés au rang local dans le domaine d’activité. Il faut s’en remettre à la convention au sujet des modalités mises en vigueur. Similairement à l’arrêt précité, il n’est envisageable de prédisposer cette procédure que si l’employé n’est pas apte à présenter un office de reclassement interne à la société. Pour le salarié, il peut solliciter la mise en pratique de la formalité conventionnelle et le patron doit s’y astreindre.