A young businesswoman counts Euro notes at work. Top view closeup with shallow DOF, focus on the notes.

En général, le preneur d’un bien immobilier prend la peine de préciser une sollicitation de prêt au niveau de son banquier, dans une avant-clause. Un rejet de prêt peut lui être réfuté par la banque ou un assureur. Il arrive que le vendeur juge que cette opposition soit le résultat de l’omission de l’acquéreur qui n’excuse pas l’acte. Qui se charge donc de prouver le refus ?

La justification du refus de prêt

Le vendeur qui se trouve face à un refus de prêt n’est point obligé de justifier le mobile du refus qui fait partie de la confidence bancaire et ne touche que les rapports entre un client et son gestionnaire de compte. Dans les négoces d’appartement, les fonctions sont bien déterminées : celui qui achète devra démontrer qu’il a décliné, dans les délais assignés, une requête de prêt en accord aux clauses du contrat, selon la Cour de cassation 3e chambre civile du 30 janvier 2008. Lors d’un refus, il revient au vendeur ou au créancier d’indiquer que l’acheteur s’est opposé à l’exécution de la condition. Il incombe au créancier une clause suspensive de présenter l’attestation prouvant que le débiteur a contrecarré la concrétisation de cette dernière.

Clause suspensive en défaillance

Mais quand l’établissement de crédit choisi pour octroyer un prêt s’oppose à la démarche, la condition suspensive incluse dans l’accord de vente fait défaut et les attributaires de la stipulation ne sont pas tenus par la formalité pénale introduite dans le compromis de vente. En cas de défaillance de la clause suspensive, les conséquences peuvent être la caducité du contrat, l’inopposabilité de la convention pénale et la restitution du dédommagement d’immobilisation. Ainsi, quand la condition suspensive n’est pas effectuée, toute valeur déboursée au préalable par l’acheteur à l’autre partie est sur-le-champ restituable sans réserve ni compensation.