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Le fait d’ignorer les conventions du code du travail en rapport au repos journalier et dominical est pénalisé de l’amende programmée pour les infractions de la 5e catégorie. Les pénalisations suscitent autant d’astreintes qu’il existe de travailleurs irrégulièrement employés. Et en cas de répétition dans le sursis de 12 mois, les sanctions sont redoublées.

Les modalités à suivre

Par semaine, un patron ne peut faire travailler un travailleur plus de 6 jours. Une pause hebdomadaire d’une période de 11 h donc être octroyée pour 24h de travail. Et, conformément à l’art L. 3132-3 du C. trav: dans le profit des employés, le repos hebdomadaire est alloué le dimanche. Ainsi, le congé hebdomadaire est octroyé par roulement dans les offices dont les activités où l’ouverture est rendue utile par les règles du rendement, de l’activité ou les exigences du public, il peut être transgressé de droit à la convention du jour chômé dominical. Et, la liste intégrale des occupations concernées se trouve dans l’art R. 3132-5 du C. trav.

Repos statué par le Préfet ou le Maire

Le Préfet et le Maire peuvent également allouer un éventail d’exception au critère du repos du dimanche. En fonction des circonstances, ces dérogations peuvent être transitoires ou continues et s’exercer l’an ou à certaines saisons de l’année exclusivement. Et comme le prédit l’art L. 3132-20 du Code du travail, quand il est fixé que la pause du dimanche de la majorité des employés d’un établissement serait néfaste au consommateur ou mettrait en péril le déroulement normal de cette boîte, la trêve peut être accordée par le Préfet et ce, selon l’une de ces conditions : repos un autre jour que le dimanche pour tous les employés, du dimanche de 12 h au lundi 12h, le dimanche après-midi avec une pause compensatrice de 24h par roulement et tous les 15 jours et enfin par roulement à tous ou une partie des employés.