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Le quotidien des vendeurs rime avec chiffres de ventes et objectifs et beaucoup ne lésinent pas à pratiquer des démarches frauduleuses. C’est particulièrement le cas des ventes forcées, dites négoces sans approbation préalable.

Exemple de vente forcée

Une vente forcée implique qu’on vous force à débourser pour une chose que vous n’avez pas commandé. Par exemple, quand des agents commerciaux peu scrupuleux envoient des marchandises sans que le récepteur n’ait rien sollicité et requiert au récepteur de le réexpédier s’il ne veut pas le prendre. De même, le garagiste qui dresse un devis et facture un dépannage non mentionné dans la note fait aussi de la vente forcée. Sachez également que lorsqu’un site e-commerce additionne machinalement des marchandises ou des prestations plus ou moins supplémentaires dans votre panier, on parle toujours de vente forcée qui est un acte interdit.

Droit du traqué

Donc, si on vous poste un produit non exigé et qu’on vous exige de le retourner en cas de non-achat, vous êtes en droit de ne pas répondre. À l’inverse de ce que le destinataire essaie de vous faire croire, vous n’avez aucun engagement envers sa personne. Conservez juste l’article à sa disposition si jamais il le récupère à votre domicile. S’il devient lourd et réclame le règlement, postez un courrier recommandé équipé d’un accusé de réception. Citez la nature du paquet reçu et argumentez que vous n’êtes pas assujetti d’acquitter le montant demandé et de renvoyer l’envoi, en rappelant le décret conforme à l’art L122-3 du C.consomm.

Sanction du commercial filou

Porter plainte est un droit. Avertissez-le des punitions qu’il risque. Le commercial doit verser les valeurs perçues. C’est également recevable si l’on a additionné des articles à votre emplette. Le marchand encourt une contravention de 5e catégorie, équivalente à 1 500 euros et 3 000 euros pour les récidivistes. En cas d’exercice commercial menaçant, il peut encourir deux ans de prison et 150 000 euros d’amendes. Mais afin que le délit soit constitué, la preuve du critère intentionnel du négoce doit être présentée.