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Le journal officiel du 26-07-2015 a édité l’ordonnance rectifiant certaines prescriptions du C.urb corrélatives au droit de préemption des agglomérations : fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains servant de plans d’aménagement commercial. Il est prescrit dans l’art 17 de la loi Pinel du 18-06-2014 en rapport avec l’artisanat, à la vente et aux très petites sociétés.

Les dispositions de la commune

Ainsi, les communes peuvent maintenant mandater le droit de préemption dont elles jouissent à une variété d’individus moraux, tels qu’un office publique de coopération intercommunale, une entreprise publique y ayant appel, une firme d’économie mixte, au distributeur d’une action d’aménagement et au détenteur d’une clause de revivification artisanale et commerciale. La commission du droit de préemption découle d’une séance du Conseil municipal, ou éventuellement, du staff délibérant de l’office public de coopération intercommunale dont le Conseil municipal a dépêché cette juridiction. La commune possède également un droit de préemption spécifique, basé sur d’autres règlements que celui du locataire, appelé droit de préemption urbaine. Il peut acquérir en priorité un immeuble tenant d’une vente pour la réalisation d’un acte d’intérêt général tels que les appareils collectifs, le développement économique, la politique locale du logement.

Avis de rétrocession

Ainsi, avant toute intention de rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain, Monsieur le Maire doit proclamer, par voie d’annonce en municipalité durant deux semaines, une rétrocession comprenant entre autres un appel à candidature, la représentation des biens et le prix décliné. À l’avenir, quand l’exécution du droit de préemption aura été mandatée, le représentant aura l’obligation de transmettre l’avis de rétrocession au premier magistrat de la commune qui se chargera de la publication dans les mêmes modalités. De ce fait, le code de l’urbanisme a été changé dans sa zone réglementaire. Ces ordonnances ont été appliquées le 27 juillet 2015.