Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé un nouveau traité de double imposition (DTT). L’objectif de ce dispositif est de remplacer celui qui a été signé en 1958 et modifié à quatre reprises depuis lors. Cette…
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Après plusieurs années de négociations au niveau européen, suivi par le niveau français, un système de protection des secrets commerciaux a finalement été mis en place en France. Ce dispositif a été mis en œuvre en droit interne par la…
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D’après un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2015, une banque qui a honoré un chèque après opposition du tireur n’est pas habilitée à lui demander la restitution des montants réglés en se basant sur le principe…
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Les tickets-restaurants ou titres repas sont des avantages en nature destinés à la participation des entreprises aux frais de restauration de leurs salariés. Ce dispositif, réservé aux organisations privées, s’adresse au personnel qui ne dispose pas d’un service de restauration…
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Un salarié peut bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de transport pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail ,en vertu de l’article L 3261-3 du Code du Travail. Le personnel du secteur public…
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