Lors de la mise en vente d’un bien, le propriétaire requiert souvent les services de plusieurs agences immobilières. Il convient de connaître à qui revient la commission de vente dans le cadre de ce type de mandat non exclusif. Les…
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Un prêt immobilier implique l’adhésion à une assurance de prêt immobilier. Cette assurance sert de garantie au remboursement des échéances en cas de défaillance de l’emprunteur. Nous allons définir les divers aspects de l’assurance de prêt immobilier et traiter de…
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Selon un Arrêt du 24 mars 2009 de la Cour de Cassation, le fait de fournir à distance les données personnelles d’une carte de crédit pour une réservation ne vaut pas un mandat de payer. En cas de contestation par…
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Suivant un arrêt de rejet de la Cass.soc délivré le 28-10-2015, lorsqu’ un congédiement économique est prévu, le patron doit impérativement essayer une reclasse dans sa société mais également dans les filiales du groupe. Modalité de licenciement La formalité de licenciement pour cause économique…
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Le projet de loi Macron vise une variété de questions à tel point qu’on pourrait ne pas estimer l’importance colossale des mesures qui sont étudiées. Le 9 février 2015 a été ratifié la réforme numéro 1480 qui pourrait changer de façon cohérente le fait d’accéder…
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