Selon un Arrêt du 24 mars 2009 de la Cour de Cassation, le fait de fournir à distance les données personnelles d’une carte de crédit pour une réservation ne vaut pas un mandat de payer. En cas de contestation par…
Continuer la lecture
Suivant un arrêt de rejet de la Cass.soc délivré le 28-10-2015, lorsqu’ un congédiement économique est prévu, le patron doit impérativement essayer une reclasse dans sa société mais également dans les filiales du groupe. Modalité de licenciement La formalité de licenciement pour cause économique…
Continuer la lecture
Le projet de loi Macron vise une variété de questions à tel point qu’on pourrait ne pas estimer l’importance colossale des mesures qui sont étudiées. Le 9 février 2015 a été ratifié la réforme numéro 1480 qui pourrait changer de façon cohérente le fait d’accéder…
Continuer la lecture
En général, le preneur d’un bien immobilier prend la peine de préciser une sollicitation de prêt au niveau de son banquier, dans une avant-clause. Un rejet de prêt peut lui être réfuté par la banque ou un assureur. Il arrive que le vendeur juge…
Continuer la lecture
Le fait d’ignorer les conventions du code du travail en rapport au repos journalier et dominical est pénalisé de l’amende programmée pour les infractions de la 5e catégorie. Les pénalisations suscitent autant d’astreintes qu’il existe de travailleurs irrégulièrement employés. Et en cas…
Continuer la lecture