Souscrire un prêt hypothécaire commercial permet d’accéder au financement ou à l’achat de nouveaux bâtiments ou immobilisations pour appuyer les organisations et les investisseurs afin d’acquérir des fonds supplémentaires. L’accès à un prêt hypothécaire obéit à plusieurs règles et propose…
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, il est primordial de connaître les charges et dépenses qui incombent respectivement au locataire et au bailleur. Cette répartition doit être établie dans le contrat de bail commercial. Les spécificités du bail commercial…
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Quand un dépôt de garantie est stipulé par l’accord de location pour assurer la mise en application de ses droits locatifs par le locataire, il ne peut principalement pas dépasser un mois de location. Lors du paraphe du bail, le dépôt…
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Le casier judiciaire est un dossier sur lequel sont mentionnées certaines condamnations pénales. D’ailleurs, il faut savoir que la justice a deux objectifs, à savoir la condamnation de l’auteur de l’infraction et la réparation du préjudice de la victime. Les…
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D’après une décision de rejet de la Cass.com promulguée le 09 juin 2015, un agent commercial qui abandonne son activité, d’une façon si rationnelle qu’elle mène à la fuite d’un consommateur important, implique une faute grave. Cette dernière inclut le déficit de paiement des dédommagements de…
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