D’après un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2015, une banque qui a honoré un chèque après opposition du tireur n’est pas habilitée à lui demander la restitution des montants réglés en se basant sur le principe…
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Les tickets-restaurants ou titres repas sont des avantages en nature destinés à la participation des entreprises aux frais de restauration de leurs salariés. Ce dispositif, réservé aux organisations privées, s’adresse au personnel qui ne dispose pas d’un service de restauration…
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Un salarié peut bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de transport pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail ,en vertu de l’article L 3261-3 du Code du Travail. Le personnel du secteur public…
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Dans le cadre d’un contrat de travail, la fin du contrat temporaire avant terme ne permet pas au salarié de bénéficier d’une indemnité, sauf s’il apporte la preuve irréfutable d’un abus de droit. Nous allons nous intéresser aux dispositions relatives…
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Le 01-09-2014, l’immobilier d’entreprise a tiré profit du même processus inclus que celui en application pour l’habitation afin de privilégier la diminution des délais d’exécution de certains programmes d’immobilier de société. Descriptif de la procédure intégrée Selon une prospection faite en…
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